SAINT AFFRIQUE LES MONTAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL


Séance du 04 février 2019


L’an deux mille dix-neuf, le quatre février, à vingt heures ; le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques MILLET, Maire.

Date de la convocation : 29 janvier 2019
Date d’affichage : 29 janvier 2019

Etaient présents :
Mrs :, Patrick BEAU, Michel BERNARD, Jean-Dominique PUJOL, Vincent ESTEVE, Laurent SIGUIER, Antoine HERNANDEZ, Guy LAURENS
Mmes : Muriel ESPEROU, Chantal GARRIGUE
Arrivée de : Hermine SACAZE à 20h45

Absents excusés : Jean-Claude GRAND, Bruno ASSEMAT

Monsieur Jean-Claude GRAND a donné pouvoir à Monsieur Jacques MILLET

Monsieur Michel BERNARD a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé par l’ensemble des conseillers présents.


Délégation au maire
de signer les actes notariés


Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières ;
Vu l’article L.121-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
Vu l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer tout acte notarié.
Et notamment, l’acte notarié entre la commune de Saint Affrique Les Montagnes et PEREGO Jean-Paul, pour la parcelle cadastrée B 654 d’une superficie de 24 centiares.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont décidé à l’unanimité :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié soit 11 voix ;
Dont celui passé avec M. Jean-Paul PEREGO pour la vente à l’euro symbolique de la parcelle B654 d’une surface de 24 centiares.
et de signer tous documents se rapportant à ce dossier.


Fourrière municipale


En date du 23 janvier 2019 est arrivé un courrier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations nous rappelant qu’une fourrière était obligatoire. Dans cette lettre il est rappelé : « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »
Au moment du renouvellement de la convention avec le chenil de Castres, en début 2017, il avait été décidé de ne pas continuer cette convention pour une raison économique. En effet, lors de la signature de la convention la mairie paie une redevance calculée sur la population et quand un animal est mis en fourrière le propriétaire doit s’acquitter de tous les frais engagés par le chenil.
Afin d’éviter tous ces frais, Monsieur le Maire, ayant un chenil chez lui, avait décidé avec les membres du conseil municipal par délibération en date du 19 juin 2017 « subventions accordées aux associations » avait décidé de ne pas prolonger cette convention et que les animaux seront mis dans le chenil de M. le Maire en attendant de retrouver son propriétaire.
Cela n’étant plus possible, la mairie a donc cherché un chenil au plus près afin de passer une convention avec lui. Il s’agit donc de l’ASA de la Rougearié à Aussillon avec lequel la mairie de Saint Affrique Les Montagnes va passer cette convention.
La redevance pour l’année 2019 est fixée à 0,94 € par habitant. Le nombre d’habitants retenu pour le calcul est celui de la population DGF de l’exercice précédent soit : 800 habitants.
Soit une somme de 752 € pour l’année 2019

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVENT cette décision : soit 7 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre ;
AUTORISENT le maire à signer la convention avec l’ASA et tous documents relatifs à ce dossier ;
Et d’INSCRIRE au budget en section de fonctionnement la somme de 752 €.

 

Subvention à la commune de LASTOURS (Aude)


Suite aux intempéries qui ont touché le département de l’Aude, et en particulier la commune de Lastours, les membres du Conseil Municipal ont souhaité donner une subvention à cette commune.
Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de verser une subvention à la commune de LASTOURS d’un montant de 500 €, d’inscrire cette somme au budget en section de fonctionnement et d’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

 

Autorisation d’installer un container maritime
durant les travaux du bâtiment cunicole


Monsieur le le maire rappelle qu’un bâtiment cunicole (élévage de lapins) va être construit à Labrespy. La future exploitante, nous a fait une demande écrite afin de pouvoir y installer, le temps des travaux, un container maritime afin de ranger le matériel et matériaux nécessaires au bon déroulement du chantier et d’éviter tous risques de vol.
Après délibération, les membres du conseil municipal :


DECIDENT d’accepter l’installation d’un container maritime le temps des travaux du bâtiment cunicole mais en rappelant bien que cette autorisation est TEMPORAIRE, soit le temps des travaux. Une fois ceux-ci terminés, le container maritime n’a plus lieu d’être sur la parcelle ZA 10, soit 12 voix pour.

 

Questions diverses


Pour cette parcelle, la mairie vient de recevoir une demande de signature de convention avec la SPIE pour l’extension de réseau BT pour le bâtiment cunicole sur le P.3 Les Planes.


PLUI, la mairie a reçu un CD Rom. Selon le vote CONTRE (refus de clôture du PLUI) en conseil de communauté, il faudra envoyer à la communauté de communes un courrier, dans les délais prescrits affirmant cette position.

FIN DE LA SEANCE A 21H 15.

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